Global Flat Matching Platform
Conditions générales d'utilisation de la plateforme STAYERA
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service STAYERA.
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Article 1 (Objet)
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités entre Webpreme (ci-après « la Société ») et ses membres dans le cadre de l'utilisation du service de plateforme en ligne STAYERA (ci-après « la Plateforme ») fourni par la Société.
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Article 2 (Définitions)
Les termes utilisés dans les présentes conditions sont définis comme suit.
- 1. Service : désigne l'ensemble des services fournis par la Société aux membres via son site web ou son application mobile, comprenant le service de mise en relation hébergement et expériences (ci-après « Hébergement, etc. ») ainsi que les services associés tels que conseil, interprétation et fourniture d'informations relatifs à l'utilisation de la Plateforme.
- 2. Service individuel : désigne chacun des services distincts fournis par la Société aux membres. Les types et contenus spécifiques peuvent être ajoutés ou supprimés conformément aux politiques opérationnelles de la Société, auquel cas la Société notifie les membres conformément aux présentes conditions.
- 3. Plateforme : désigne le site web et l'application mobile STAYERA exploités par la Société.
- 4. Membre : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions et utilisant les services fournis par la Société, classée comme suit en Flatmates et Invités.
- ① Flatmate : membre qui fournit des services d'hébergement, etc. aux Invités via la Plateforme.
- ② Invité (Guest) : membre qui réserve et utilise les services d'hébergement, etc. fournis par les Flatmates via la Plateforme.
- 5. Identifiant (ID) : désigne la combinaison de lettres et de chiffres choisie par le membre et approuvée par la Société aux fins d'identification et d'utilisation du service.
- 6. Mot de passe : désigne la combinaison de lettres et de chiffres définie par le membre pour confirmer son identité et protéger les informations confidentielles liées à son utilisation du service, ou le code d'authentification généré automatiquement utilisé dans le même but.
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Article 3 (Effet, publication et modification des conditions)
- ① La Société affiche ou notifie aux membres, via l'écran d'accueil ou un écran lié, le contenu des présentes conditions ainsi que son nom, le nom de son représentant, l'adresse de son établissement et ses coordonnées.
- ② La Société peut modifier les présentes conditions dans la limite permise par la réglementation applicable si nécessaire. Les membres reconnaissent et acceptent que les présentes conditions, les conditions supplémentaires, les règles d'utilisation et les autres politiques distinctes font partie intégrante des présentes conditions et des contrats de service associés.
- ③ La Société peut séparément établir ou modifier des conditions supplémentaires pour certains services spécifiques. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent pour les questions relatives aux membres et les conditions individuelles prévalent pour les questions relatives à l'utilisation du service.
- ④ Les membres doivent accéder régulièrement aux services de la Société pour vérifier les modifications apportées aux conditions. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du fait qu'un membre n'a pas été informé des modifications en raison d'une adresse e-mail incorrecte ou d'une absence d'accès au service.
- ⑤ Lors de la modification des conditions, la Société notifie les membres via l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone mobile qu'ils ont fourni, en précisant le contenu modifié et la date d'entrée en vigueur, au moins 7 jours avant cette date. Toutefois, si la modification est défavorable aux membres, la Société annonce la modification à partir de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur et notifie séparément les membres via des moyens électroniques tels que des fenêtres contextuelles.
- ⑥ Si la Société a clairement indiqué qu'à défaut d'objection avant la date d'entrée en vigueur le membre est réputé avoir consenti, ou si la Société a notifié le membre et que celui-ci n'a pas exprimé de refus explicite, le membre est réputé avoir accepté les conditions modifiées. Si un membre n'accepte pas les conditions modifiées, il peut demander la résiliation à la Société.
- ⑦ Si un membre n'accepte pas le contenu des conditions modifiées, il peut exprimer son refus à la Société et résilier le contrat de service jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur.
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Article 4 (Conclusion du contrat de service)
- ① Tout membre souhaitant utiliser les services doit renseigner sincèrement les informations requises par la Société, accepter les présentes conditions et soumettre une demande d'adhésion. Le contrat prend effet au moment où la Société l'approuve et où le système affiche la confirmation d'inscription.
- ② En principe, la Société approuve les demandes d'adhésion. Toutefois, elle peut refuser ou différer la demande dans les cas suivants.
- 1. Lorsque le demandeur utilise un nom autre que son nom réel, le nom d'une autre personne, ou les informations d'une autre personne (e-mail, coordonnées, adresse, etc.)
- 2. Lorsque les informations fournies contiennent des inexactitudes, des omissions ou des erreurs
- 3. Lorsque les informations sont identiques à celles d'un membre déjà inscrit
- 4. Lorsque le demandeur a moins de 14 ans
- 5. Lorsque le demandeur a précédemment fait l'objet de restrictions de service ou d'une radiation par la Société
- 6. Lorsque la demande est faite à des fins irrégulières ou à l'encontre des politiques opérationnelles de la Société
- 7. Lorsque la Société l'estime nécessaire selon son jugement raisonnable
- ③ L'approbation par la Société d'un contrat de service ne constitue pas une garantie que l'hébergement du membre ou les informations associées sont conformes à la réglementation applicable. La Société peut résilier le contrat de service si le membre ou l'hébergement se révèle contraire aux conditions, aux politiques opérationnelles ou à la réglementation applicable.
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Article 5 (Fourniture des services)
- ① La Société fournit les services suivants, dont le contenu spécifique est défini dans les conditions supplémentaires applicables à chaque service individuel.
- 1. Services de développement et d'exploitation de la Plateforme
- 2. Services de mise en relation Flatmate comprenant la gestion des réservations d'hébergement et le règlement financier
- 3. Services de conciergerie
- 4. Services liés à l'exploitation de la communauté
- 5. Services liés au homestay
- 6. Tout autre service fourni en sus par la Société ou proposé aux membres dans le cadre de partenariats avec des tiers
- ② Le contenu des services fournis peut être modifié ; en cas de modification, la Société en notifie les membres selon les modalités prévues aux présentes conditions.
- ③ La Société peut continuer à fournir les services antérieurs à la modification aux membres n'y ayant pas consenti. Toutefois, si la fourniture des services antérieurs est impossible, la Société peut cesser de fournir le service ou résilier le contrat de service.
- ① La Société fournit les services suivants, dont le contenu spécifique est défini dans les conditions supplémentaires applicables à chaque service individuel.
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Article 6 (Droits et obligations de la société)
- ① La Société fournit les services aux membres à compter de la conclusion du contrat de service.
- ② La Société se conforme à la réglementation applicable et aux présentes conditions, et s'abstient de tout comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- ③ La Société s'efforce de fournir des services continus et stables.
- ④ Si la Société estime qu'une opinion ou une plainte soulevée par un membre est légitime, elle prend les mesures appropriées. Toutefois, si un délai significatif est nécessaire pour vérifier les faits, la Société notifie le membre du motif et du calendrier de traitement.
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Article 7 (Droits et obligations des membres)
- ① Les membres peuvent utiliser les services fournis par la Société, ainsi que les services individuels auxquels ils ont consenti conjointement ou séparément.
- ② Les membres sont responsables de la gestion de leur identifiant et de leur mot de passe et ne doivent pas en permettre l'utilisation par des tiers.
- ③ Si un membre constate que son identifiant ou mot de passe a été usurpé ou que son compte est utilisé par un tiers, il doit en informer immédiatement la Société.
- ④ Les membres doivent se conformer à la réglementation applicable, aux présentes conditions, aux directives d'utilisation, ainsi qu'aux informations notifiées par la Société, et ne doivent pas interférer avec les activités de la Société.
- ⑤ Les membres ne peuvent pas céder, donner ni offrir en garantie leur droit d'utilisation des services ou tout autre statut découlant du contrat de service à des tiers.
- ⑥ Si un membre enfreint le présent article, la Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services.
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Article 8 (Protection des données personnelles)
La Société s'efforce de protéger les données personnelles des membres conformément à la loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et la protection de l'information, à la loi sur la protection des données personnelles et aux autres réglementations applicables. La protection et l'utilisation des données personnelles sont régies par la réglementation applicable et la politique de confidentialité de la Société.
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Article 9 (Propriété intellectuelle)
- ① La Société établit et met en œuvre des politiques opérationnelles pour la protection de la propriété intellectuelle ; les membres doivent se conformer à ces politiques.
- ② Tous les droits afférents aux œuvres créées par la Société (marques, marques de service, logos, dessins, etc.) et aux services sont détenus par la Société.
- ③ Le contenu publié par les membres peut être exposé dans les services, les promotions et publicités associées, et peut être partiellement modifié, reproduit ou édité pour publication dans la limite nécessaire à la fourniture des services. Il peut également être utilisé à des fins de développement de nouveaux services.
- ④ Les membres reçoivent une autorisation d'utilisation des services de la Société et n'acquièrent pas pour autant la propriété ni les droits de propriété intellectuelle sur les services.
- ⑤ Les membres ne peuvent pas utiliser à des fins commerciales les informations obtenues dans le cadre de l'utilisation des services, ni en permettre l'utilisation par des tiers, sans l'accord préalable de la Société.
- ⑥ Si un membre fournit des documents à la Société aux fins de l'utilisation des services, il accorde à la Société une licence d'utilisation perpétuelle et gratuite sur ces documents. Cette licence reste en vigueur même après la résiliation du contrat de service.
- ⑦ Si des documents fournis par un membre sont utilisés dans les services de la Société, les droits de propriété intellectuelle sur ces documents restent détenus par le membre. Le membre garantit que les informations enregistrées ou fournies à la Société ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.
- ⑧ Si un tiers soulève une objection ou engage une action en justice relative aux droits de propriété intellectuelle concernant des documents fournis par un membre, la Société peut suspendre l'ensemble des services à ce membre. Le membre doit indemniser la Société et compenser tous les dommages subis (y compris les frais de justice).
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Article 10 (Utilisation des cookies)
- ① La Société peut transmettre des cookies sur les ordinateurs des membres sans consentement préalable dans le cadre de ses activités, et peut compiler des informations des membres sous forme de données statistiques ne permettant pas d'identifier une personne spécifique, pour son propre usage.
- ② Les membres peuvent modifier les paramètres de leur navigateur pour refuser ou signaler la réception de cookies ; tout changement dans l'utilisation du service résultant de la modification des paramètres de cookies relève de la responsabilité du membre.
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Article 11 (Notifications aux membres)
- ① Lorsque la Société notifie un membre, elle le fait via l'adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, l'adresse, etc. fournis par le membre, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.
- ② Lorsque la Société notifie l'ensemble des membres, elle peut se substituer à la notification de l'alinéa précédent en publiant sur l'écran d'accueil ou sur le tableau d'affichage. Toutefois, les questions ayant une incidence importante sur l'utilisation des services doivent être notifiées par au moins deux moyens.
- ③ Les membres doivent fournir des coordonnées accessibles (e-mail, numéro de téléphone mobile, adresse, etc.) et les maintenir à jour ; les membres qui négligent ce devoir ne seront pas protégés contre les préjudices résultant du non-reçu d'une notification.
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Article 12 (Restriction d'utilisation du service)
- ① Si un membre enfreint la réglementation applicable, les présentes conditions ou les politiques opérationnelles, la Société peut prendre des mesures incluant la suspension ou la résiliation du contrat de service, la suspension de tout ou partie de l'utilisation du service, ou la révocation de la qualité de membre (ci-après « Restriction de service »).
- ② La Société peut prendre des mesures de restriction de service dans les cas suivants.
- 1. Lorsqu'un membre interfère avec les activités commerciales de la Société
- 2. Lorsque des mises à jour, améliorations ou opérations de maintenance du service sont nécessaires
- 3. Lorsque des réparations ou opérations de maintenance des équipements sont nécessaires
- 4. Lorsque la fourniture normale du service est perturbée en raison d'une urgence nationale, d'une panne de courant, d'une défaillance des équipements ou d'une surcharge d'utilisation
- 5. Lorsque surviennent des circonstances similaires aux cas 1 à 3 ci-dessus empêchant la Société de fournir les services
- ③ Lorsque la Société entend prendre des mesures de restriction de service, elle en notifie le membre à l'avance. Toutefois, si une notification préalable est impossible ou impraticable, la notification doit être effectuée sans délai après la cessation de la cause.
- ④ Les membres peuvent demander la levée de la restriction de service après avoir remédié à la cause de la violation.
- ⑤ La Société n'est pas responsable des problèmes résultant de restrictions ou suspensions de service en vertu du présent article, sauf si cela est dû à sa propre faute.
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Article 13 (Résiliation et résolution du contrat)
- ① Si un membre souhaite cesser d'utiliser les services et se désinscrire, il doit lui-même soumettre une demande de désinscription selon les modalités définies par la Société.
- ② Si un membre soumet une demande de désinscription, la Société procède à la désinscription. Si la désinscription immédiate n'est pas possible pour des raisons telles que le règlement financier en attente, la Société en informe séparément le membre.
- ③ Si un membre est également inscrit à des services individuels, la procédure de désinscription est effectuée conformément aux politiques opérationnelles de chaque service individuel.
- ④ À l'issue de la procédure de désinscription, toutes les informations relatives au membre peuvent être supprimées, sauf dans les situations où la Société est autorisée à les conserver en vertu de la réglementation applicable.
- ⑤ Si un membre ne remplit pas ses obligations, la Société peut procéder à sa désinscription ou restreindre son accès aux services, auquel cas la Société notifie le membre.
- ⑥ Les membres peuvent soumettre une objection contre les mesures de désinscription ou de restriction de service conformément aux procédures établies par la Société. Si la Société juge l'objection légitime, elle rétablit la qualité de membre ou lève les mesures de restriction.
- ⑦ Après la désinscription, l'utilisation des services avec les informations du membre désinscrit peut être restreinte.
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Article 14 (Dommages et intérêts)
- ① Si l'une des parties enfreint les présentes conditions et cause un préjudice à l'autre partie ou à un tiers, la partie responsable doit indemniser l'autre partie ou le tiers pour les dommages subis.
- ② Si un membre porte atteinte à la réputation, la crédibilité ou à l'image extérieure de la Société et cause ainsi un préjudice à la Société, le membre doit réparer ce préjudice.
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Article 15 (Limitation de responsabilité)
- ① En tant qu'intermédiaire de commerce en ligne, la Société n'est responsable que de l'exploitation et de la gestion du système pour la fourniture efficace des services.
- ② La Société n'intervient pas dans les litiges entre membres et n'assume aucune responsabilité y afférente.
- ③ La Société n'est pas un hébergeur, une agence de voyages, un agent immobilier ni un assureur. Toutefois, elle peut exercer un rôle limité dans la mesure expressément indiquée, comme le traitement des paiements.
- ④ Pour les transactions conclues entre membres et les informations fournies et enregistrées par les membres, le membre concerné assume la responsabilité directe, et la Société n'est pas partie aux contrats individuels conclus entre membres.
- ⑤ La Société n'est pas responsable des perturbations dans l'utilisation du service causées par la faute du membre.
- ⑥ La Société n'est pas responsable lorsqu'elle est dans l'impossibilité de fournir des services en raison de cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles.
- ⑦ La Société n'est pas responsable de l'échec d'un membre à obtenir les profits escomptés ou de la perte de revenus lors de l'utilisation des services, ni des dommages résultant de données obtenues via l'utilisation des services.
- ⑧ Si un tiers soulève une objection ou demande des dommages et intérêts parce qu'un membre a enfreint les présentes conditions ou utilisé les services de manière non autorisée, le membre doit résoudre la situation à ses propres frais et efforts et indemniser la Société.
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Article 16 (Interprétation des conditions)
- ① La Société peut établir des conditions supplémentaires, des accords individuels et des politiques opérationnelles en plus des présentes conditions.
- ② Les questions non définies dans les présentes conditions ou les problèmes d'interprétation sont régis par les conditions supplémentaires, les accords individuels, les politiques opérationnelles, les autres réglementations applicables ou les pratiques commerciales.
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Article 17 (Confidentialité)
Sauf obligation légale, la Société et les membres ne doivent pas divulguer à des tiers les informations, documents, savoir-faire ou autres informations confidentielles obtenus de l'autre partie.
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Article 18 (Actes interdits)
- ① Les membres ne doivent pas se livrer aux activités suivantes.
- 1. Fournir de fausses informations
- 2. Inciter au paiement par des moyens autres que la Plateforme
- 3. Collecter des informations via des programmes automatisés
- 4. Publier des contenus faux, diffamatoires, discriminatoires ou illégaux
- 5. Violer la réglementation applicable
- ② Les membres ne doivent pas, directement ou indirectement, interférer avec les activités de gestion ou commerciales de la Société, ni porter atteinte à sa réputation, ni pousser des tiers à le faire.
- ③ La Société peut surveiller si les membres enfreignent la réglementation applicable, les présentes conditions ou se livrent à d'autres activités interdites. Les membres doivent coopérer avec les activités de surveillance de la Société et sont tenus de soumettre les documents justificatifs minimaux requis. La Société n'est pas responsable des préjudices subis par les membres résultant de la violation de cette obligation.
- ① Les membres ne doivent pas se livrer aux activités suivantes.
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Article 19 (Droit applicable et juridiction)
- ① Les litiges entre la Société et les membres sont régis par le droit de la République de Corée.
- ② Les actions en justice relatives aux litiges entre la Société et les membres sont portées devant le tribunal compétent du ressort où se trouve le siège social de la Société.
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Article 20 (Dispositions complémentaires)
- ① Les contrats, accords et autres documents additionnels préparés d'un commun accord par les parties, ainsi que les annonces faites par la Société aux membres en application de changements de politique, de l'adoption ou modification de lois, ou de notifications d'autorités publiques, font également partie intégrante des présentes conditions.
- ② Les questions non définies dans les présentes conditions, les conditions supplémentaires ou les politiques distinctes sont régies par la réglementation applicable, les pratiques commerciales et les règlements de la Société.
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[Annexe]
- 1. (Date d'entrée en vigueur) Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du [20] [03] 2026.
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Conditions générales et services
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Article 1 (Objet)
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités entre Webpreme (ci-après « la Société ») et ses membres dans le cadre de l'utilisation du service de plateforme en ligne STAYERA (ci-après « la Plateforme ») fourni par la Société.
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Article 2 (Définitions)
Les termes utilisés dans les présentes conditions sont définis comme suit.
- 1. Service : désigne l'ensemble des services fournis par la Société aux membres via son site web ou son application mobile, comprenant le service de mise en relation hébergement et expériences (ci-après « Hébergement, etc. ») ainsi que les services associés tels que conseil, interprétation et fourniture d'informations relatifs à l'utilisation de la Plateforme.
- 2. Service individuel : désigne chacun des services distincts fournis par la Société aux membres. Les types et contenus spécifiques peuvent être ajoutés ou supprimés conformément aux politiques opérationnelles de la Société, auquel cas la Société notifie les membres conformément aux présentes conditions.
- 3. Plateforme : désigne le site web et l'application mobile STAYERA exploités par la Société.
- 4. Membre : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions et utilisant les services fournis par la Société, classée comme suit en Flatmates et Invités.
- ① Flatmate : membre qui fournit des services d'hébergement, etc. aux Invités via la Plateforme.
- ② Invité (Guest) : membre qui réserve et utilise les services d'hébergement, etc. fournis par les Flatmates via la Plateforme.
- 5. Identifiant (ID) : désigne la combinaison de lettres et de chiffres choisie par le membre et approuvée par la Société aux fins d'identification et d'utilisation du service.
- 6. Mot de passe : désigne la combinaison de lettres et de chiffres définie par le membre pour confirmer son identité et protéger les informations confidentielles liées à son utilisation du service, ou le code d'authentification généré automatiquement utilisé dans le même but.
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Article 3 (Effet, publication et modification des conditions)
- ① La Société affiche ou notifie aux membres, via l'écran d'accueil ou un écran lié, le contenu des présentes conditions ainsi que son nom, le nom de son représentant, l'adresse de son établissement et ses coordonnées.
- ② La Société peut modifier les présentes conditions dans la limite permise par la réglementation applicable si nécessaire. Les membres reconnaissent et acceptent que les présentes conditions, les conditions supplémentaires, les règles d'utilisation et les autres politiques distinctes font partie intégrante des présentes conditions et des contrats de service associés.
- ③ La Société peut séparément établir ou modifier des conditions supplémentaires pour certains services spécifiques. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent pour les questions relatives aux membres et les conditions individuelles prévalent pour les questions relatives à l'utilisation du service.
- ④ Les membres doivent accéder régulièrement aux services de la Société pour vérifier les modifications apportées aux conditions. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du fait qu'un membre n'a pas été informé des modifications en raison d'une adresse e-mail incorrecte ou d'une absence d'accès au service.
- ⑤ Lors de la modification des conditions, la Société notifie les membres via l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone mobile qu'ils ont fourni, en précisant le contenu modifié et la date d'entrée en vigueur, au moins 7 jours avant cette date. Toutefois, si la modification est défavorable aux membres, la Société annonce la modification à partir de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur et notifie séparément les membres via des moyens électroniques tels que des fenêtres contextuelles.
- ⑥ Si la Société a clairement indiqué qu'à défaut d'objection avant la date d'entrée en vigueur le membre est réputé avoir consenti, ou si la Société a notifié le membre et que celui-ci n'a pas exprimé de refus explicite, le membre est réputé avoir accepté les conditions modifiées. Si un membre n'accepte pas les conditions modifiées, il peut demander la résiliation à la Société.
- ⑦ Si un membre n'accepte pas le contenu des conditions modifiées, il peut exprimer son refus à la Société et résilier le contrat de service jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur.
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Article 4 (Conclusion du contrat de service)
- ① Tout membre souhaitant utiliser les services doit renseigner sincèrement les informations requises par la Société, accepter les présentes conditions et soumettre une demande d'adhésion. Le contrat prend effet au moment où la Société l'approuve et où le système affiche la confirmation d'inscription.
- ② En principe, la Société approuve les demandes d'adhésion. Toutefois, elle peut refuser ou différer la demande dans les cas suivants.
- 1. Lorsque le demandeur utilise un nom autre que son nom réel, le nom d'une autre personne, ou les informations d'une autre personne (e-mail, coordonnées, adresse, etc.)
- 2. Lorsque les informations fournies contiennent des inexactitudes, des omissions ou des erreurs
- 3. Lorsque les informations sont identiques à celles d'un membre déjà inscrit
- 4. Lorsque le demandeur a moins de 14 ans
- 5. Lorsque le demandeur a précédemment fait l'objet de restrictions de service ou d'une radiation par la Société
- 6. Lorsque la demande est faite à des fins irrégulières ou à l'encontre des politiques opérationnelles de la Société
- 7. Lorsque la Société l'estime nécessaire selon son jugement raisonnable
- ③ L'approbation par la Société d'un contrat de service ne constitue pas une garantie que l'hébergement du membre ou les informations associées sont conformes à la réglementation applicable. La Société peut résilier le contrat de service si le membre ou l'hébergement se révèle contraire aux conditions, aux politiques opérationnelles ou à la réglementation applicable.
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Article 1 (Objet)
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Exploitation du service
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Article 5 (Fourniture des services)
- ① La Société fournit les services suivants, dont le contenu spécifique est défini dans les conditions supplémentaires applicables à chaque service individuel.
- 1. Services de développement et d'exploitation de la Plateforme
- 2. Services de mise en relation Flatmate comprenant la gestion des réservations d'hébergement et le règlement financier
- 3. Services de conciergerie
- 4. Services liés à l'exploitation de la communauté
- 5. Services liés au homestay
- 6. Tout autre service fourni en sus par la Société ou proposé aux membres dans le cadre de partenariats avec des tiers
- ② Le contenu des services fournis peut être modifié ; en cas de modification, la Société en notifie les membres selon les modalités prévues aux présentes conditions.
- ③ La Société peut continuer à fournir les services antérieurs à la modification aux membres n'y ayant pas consenti. Toutefois, si la fourniture des services antérieurs est impossible, la Société peut cesser de fournir le service ou résilier le contrat de service.
- ① La Société fournit les services suivants, dont le contenu spécifique est défini dans les conditions supplémentaires applicables à chaque service individuel.
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Article 6 (Droits et obligations de la société)
- ① La Société fournit les services aux membres à compter de la conclusion du contrat de service.
- ② La Société se conforme à la réglementation applicable et aux présentes conditions, et s'abstient de tout comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- ③ La Société s'efforce de fournir des services continus et stables.
- ④ Si la Société estime qu'une opinion ou une plainte soulevée par un membre est légitime, elle prend les mesures appropriées. Toutefois, si un délai significatif est nécessaire pour vérifier les faits, la Société notifie le membre du motif et du calendrier de traitement.
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Article 10 (Utilisation des cookies)
- ① La Société peut transmettre des cookies sur les ordinateurs des membres sans consentement préalable dans le cadre de ses activités, et peut compiler des informations des membres sous forme de données statistiques ne permettant pas d'identifier une personne spécifique, pour son propre usage.
- ② Les membres peuvent modifier les paramètres de leur navigateur pour refuser ou signaler la réception de cookies ; tout changement dans l'utilisation du service résultant de la modification des paramètres de cookies relève de la responsabilité du membre.
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Article 11 (Notifications aux membres)
- ① Lorsque la Société notifie un membre, elle le fait via l'adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, l'adresse, etc. fournis par le membre, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.
- ② Lorsque la Société notifie l'ensemble des membres, elle peut se substituer à la notification de l'alinéa précédent en publiant sur l'écran d'accueil ou sur le tableau d'affichage. Toutefois, les questions ayant une incidence importante sur l'utilisation des services doivent être notifiées par au moins deux moyens.
- ③ Les membres doivent fournir des coordonnées accessibles (e-mail, numéro de téléphone mobile, adresse, etc.) et les maintenir à jour ; les membres qui négligent ce devoir ne seront pas protégés contre les préjudices résultant du non-reçu d'une notification.
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Article 5 (Fourniture des services)
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Règles d'utilisation des membres
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Article 7 (Droits et obligations des membres)
- ① Les membres peuvent utiliser les services fournis par la Société, ainsi que les services individuels auxquels ils ont consenti conjointement ou séparément.
- ② Les membres sont responsables de la gestion de leur identifiant et de leur mot de passe et ne doivent pas en permettre l'utilisation par des tiers.
- ③ Si un membre constate que son identifiant ou mot de passe a été usurpé ou que son compte est utilisé par un tiers, il doit en informer immédiatement la Société.
- ④ Les membres doivent se conformer à la réglementation applicable, aux présentes conditions, aux directives d'utilisation, ainsi qu'aux informations notifiées par la Société, et ne doivent pas interférer avec les activités de la Société.
- ⑤ Les membres ne peuvent pas céder, donner ni offrir en garantie leur droit d'utilisation des services ou tout autre statut découlant du contrat de service à des tiers.
- ⑥ Si un membre enfreint le présent article, la Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services.
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Article 8 (Protection des données personnelles)
La Société s'efforce de protéger les données personnelles des membres conformément à la loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et la protection de l'information, à la loi sur la protection des données personnelles et aux autres réglementations applicables. La protection et l'utilisation des données personnelles sont régies par la réglementation applicable et la politique de confidentialité de la Société.
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Article 9 (Propriété intellectuelle)
- ① La Société établit et met en œuvre des politiques opérationnelles pour la protection de la propriété intellectuelle ; les membres doivent se conformer à ces politiques.
- ② Tous les droits afférents aux œuvres créées par la Société (marques, marques de service, logos, dessins, etc.) et aux services sont détenus par la Société.
- ③ Le contenu publié par les membres peut être exposé dans les services, les promotions et publicités associées, et peut être partiellement modifié, reproduit ou édité pour publication dans la limite nécessaire à la fourniture des services. Il peut également être utilisé à des fins de développement de nouveaux services.
- ④ Les membres reçoivent une autorisation d'utilisation des services de la Société et n'acquièrent pas pour autant la propriété ni les droits de propriété intellectuelle sur les services.
- ⑤ Les membres ne peuvent pas utiliser à des fins commerciales les informations obtenues dans le cadre de l'utilisation des services, ni en permettre l'utilisation par des tiers, sans l'accord préalable de la Société.
- ⑥ Si un membre fournit des documents à la Société aux fins de l'utilisation des services, il accorde à la Société une licence d'utilisation perpétuelle et gratuite sur ces documents. Cette licence reste en vigueur même après la résiliation du contrat de service.
- ⑦ Si des documents fournis par un membre sont utilisés dans les services de la Société, les droits de propriété intellectuelle sur ces documents restent détenus par le membre. Le membre garantit que les informations enregistrées ou fournies à la Société ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.
- ⑧ Si un tiers soulève une objection ou engage une action en justice relative aux droits de propriété intellectuelle concernant des documents fournis par un membre, la Société peut suspendre l'ensemble des services à ce membre. Le membre doit indemniser la Société et compenser tous les dommages subis (y compris les frais de justice).
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Article 12 (Restriction d'utilisation du service)
- ① Si un membre enfreint la réglementation applicable, les présentes conditions ou les politiques opérationnelles, la Société peut prendre des mesures incluant la suspension ou la résiliation du contrat de service, la suspension de tout ou partie de l'utilisation du service, ou la révocation de la qualité de membre (ci-après « Restriction de service »).
- ② La Société peut prendre des mesures de restriction de service dans les cas suivants.
- 1. Lorsqu'un membre interfère avec les activités commerciales de la Société
- 2. Lorsque des mises à jour, améliorations ou opérations de maintenance du service sont nécessaires
- 3. Lorsque des réparations ou opérations de maintenance des équipements sont nécessaires
- 4. Lorsque la fourniture normale du service est perturbée en raison d'une urgence nationale, d'une panne de courant, d'une défaillance des équipements ou d'une surcharge d'utilisation
- 5. Lorsque surviennent des circonstances similaires aux cas 1 à 3 ci-dessus empêchant la Société de fournir les services
- ③ Lorsque la Société entend prendre des mesures de restriction de service, elle en notifie le membre à l'avance. Toutefois, si une notification préalable est impossible ou impraticable, la notification doit être effectuée sans délai après la cessation de la cause.
- ④ Les membres peuvent demander la levée de la restriction de service après avoir remédié à la cause de la violation.
- ⑤ La Société n'est pas responsable des problèmes résultant de restrictions ou suspensions de service en vertu du présent article, sauf si cela est dû à sa propre faute.
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Article 13 (Résiliation et résolution du contrat)
- ① Si un membre souhaite cesser d'utiliser les services et se désinscrire, il doit lui-même soumettre une demande de désinscription selon les modalités définies par la Société.
- ② Si un membre soumet une demande de désinscription, la Société procède à la désinscription. Si la désinscription immédiate n'est pas possible pour des raisons telles que le règlement financier en attente, la Société en informe séparément le membre.
- ③ Si un membre est également inscrit à des services individuels, la procédure de désinscription est effectuée conformément aux politiques opérationnelles de chaque service individuel.
- ④ À l'issue de la procédure de désinscription, toutes les informations relatives au membre peuvent être supprimées, sauf dans les situations où la Société est autorisée à les conserver en vertu de la réglementation applicable.
- ⑤ Si un membre ne remplit pas ses obligations, la Société peut procéder à sa désinscription ou restreindre son accès aux services, auquel cas la Société notifie le membre.
- ⑥ Les membres peuvent soumettre une objection contre les mesures de désinscription ou de restriction de service conformément aux procédures établies par la Société. Si la Société juge l'objection légitime, elle rétablit la qualité de membre ou lève les mesures de restriction.
- ⑦ Après la désinscription, l'utilisation des services avec les informations du membre désinscrit peut être restreinte.
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Article 7 (Droits et obligations des membres)
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Responsabilité et litiges
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Article 14 (Dommages et intérêts)
- ① Si l'une des parties enfreint les présentes conditions et cause un préjudice à l'autre partie ou à un tiers, la partie responsable doit indemniser l'autre partie ou le tiers pour les dommages subis.
- ② Si un membre porte atteinte à la réputation, la crédibilité ou à l'image extérieure de la Société et cause ainsi un préjudice à la Société, le membre doit réparer ce préjudice.
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Article 15 (Limitation de responsabilité)
- ① En tant qu'intermédiaire de commerce en ligne, la Société n'est responsable que de l'exploitation et de la gestion du système pour la fourniture efficace des services.
- ② La Société n'intervient pas dans les litiges entre membres et n'assume aucune responsabilité y afférente.
- ③ La Société n'est pas un hébergeur, une agence de voyages, un agent immobilier ni un assureur. Toutefois, elle peut exercer un rôle limité dans la mesure expressément indiquée, comme le traitement des paiements.
- ④ Pour les transactions conclues entre membres et les informations fournies et enregistrées par les membres, le membre concerné assume la responsabilité directe, et la Société n'est pas partie aux contrats individuels conclus entre membres.
- ⑤ La Société n'est pas responsable des perturbations dans l'utilisation du service causées par la faute du membre.
- ⑥ La Société n'est pas responsable lorsqu'elle est dans l'impossibilité de fournir des services en raison de cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles.
- ⑦ La Société n'est pas responsable de l'échec d'un membre à obtenir les profits escomptés ou de la perte de revenus lors de l'utilisation des services, ni des dommages résultant de données obtenues via l'utilisation des services.
- ⑧ Si un tiers soulève une objection ou demande des dommages et intérêts parce qu'un membre a enfreint les présentes conditions ou utilisé les services de manière non autorisée, le membre doit résoudre la situation à ses propres frais et efforts et indemniser la Société.
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Article 14 (Dommages et intérêts)
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Autres dispositions légales
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Article 16 (Interprétation des conditions)
- ① La Société peut établir des conditions supplémentaires, des accords individuels et des politiques opérationnelles en plus des présentes conditions.
- ② Les questions non définies dans les présentes conditions ou les problèmes d'interprétation sont régis par les conditions supplémentaires, les accords individuels, les politiques opérationnelles, les autres réglementations applicables ou les pratiques commerciales.
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Article 17 (Confidentialité)
Sauf obligation légale, la Société et les membres ne doivent pas divulguer à des tiers les informations, documents, savoir-faire ou autres informations confidentielles obtenus de l'autre partie.
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Article 18 (Actes interdits)
- ① Les membres ne doivent pas se livrer aux activités suivantes.
- 1. Fournir de fausses informations
- 2. Inciter au paiement par des moyens autres que la Plateforme
- 3. Collecter des informations via des programmes automatisés
- 4. Publier des contenus faux, diffamatoires, discriminatoires ou illégaux
- 5. Violer la réglementation applicable
- ② Les membres ne doivent pas, directement ou indirectement, interférer avec les activités de gestion ou commerciales de la Société, ni porter atteinte à sa réputation, ni pousser des tiers à le faire.
- ③ La Société peut surveiller si les membres enfreignent la réglementation applicable, les présentes conditions ou se livrent à d'autres activités interdites. Les membres doivent coopérer avec les activités de surveillance de la Société et sont tenus de soumettre les documents justificatifs minimaux requis. La Société n'est pas responsable des préjudices subis par les membres résultant de la violation de cette obligation.
- ① Les membres ne doivent pas se livrer aux activités suivantes.
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Article 19 (Droit applicable et juridiction)
- ① Les litiges entre la Société et les membres sont régis par le droit de la République de Corée.
- ② Les actions en justice relatives aux litiges entre la Société et les membres sont portées devant le tribunal compétent du ressort où se trouve le siège social de la Société.
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Article 20 (Dispositions complémentaires)
- ① Les contrats, accords et autres documents additionnels préparés d'un commun accord par les parties, ainsi que les annonces faites par la Société aux membres en application de changements de politique, de l'adoption ou modification de lois, ou de notifications d'autorités publiques, font également partie intégrante des présentes conditions.
- ② Les questions non définies dans les présentes conditions, les conditions supplémentaires ou les politiques distinctes sont régies par la réglementation applicable, les pratiques commerciales et les règlements de la Société.
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[Annexe]
- 1. (Date d'entrée en vigueur) Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du [20] [03] 2026.
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Article 16 (Interprétation des conditions)